Cabinet d'avocats

Le droit d'être entendu.

Immigration, droit du travail et litige civil.

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Le cabinet

Une expertise partagée, une vision commune.

L'étude MonJuriste & Fils rassemble des professionnels du droit animés par une même ambition : rendre la justice accessible, transparente et résolument connectée aux réalités d'aujourd'hui.

Nous croyons fermement que la réussite d'un dossier repose sur la force du collectif. En unissant nos compétences et notre vision stratégique, nous offrons à nos clients un accompagnement agile et une écoute sans compromis.

Ensemble, nous faisons vivre chaque jour notre engagement premier : veiller à ce que votre voix soit portée avec rigueur et que votre droit d'être entendu soit pleinement respecté.

Nos domaines d'intervention

Des réponses adaptées aux moments qui comptent.

Particuliers, familles, travailleurs et entreprises : chaque situation ouvre des recours et des délais différents.

Particuliers, familles et employeurs

Immigration et protection des réfugiés

Du premier dépôt jusqu'à la Cour fédérale, une stratégie claire et des délais maîtrisés à chaque étape.

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Salariés et employeurs

Droit du travail et de l'emploi

Des conseils précis avant, pendant et après un différend.

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Particuliers et entreprises

Litige civil

Faire valoir vos droits ou vous défendre, en privilégiant d'abord les solutions négociées.

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Cette énumération n'est pas limitative. Pour toute autre question, communiquez avec le cabinet : nous vous dirons franchement si nous pouvons vous aider.

Dans quelle situation êtes-vous? Toutes les situations en immigration

Chaque situation ouvre des recours et des délais différents. Cette liste n'est pas exhaustive : si la vôtre n'y figure pas, appelez.

Votre demande d'asile a été jugée irrecevable

IRCC refuse de déférer votre dossier à la CISR. Des recours existent, notamment la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Vous avez une audience devant la SPR

Préparation du formulaire Fondement de la demande d'asile, de la preuve et du témoignage, et représentation à l'audience.

Votre demande d'asile a été refusée

Appel à la Section d'appel des réfugiés ou demande de contrôle judiciaire, selon votre dossier.

Vous avez reçu une mesure de renvoi

Représentation devant l'ASFC et préparation des démarches avant l'entrevue de renvoi.

Vous demandez un sursis administratif

Demande de report du renvoi adressée à l'agent d'exécution de l'ASFC, appuyée des motifs et de la preuve du risque ou des circonstances personnelles.

Vous demandez un sursis judiciaire

Requête en sursis d'exécution devant la Cour fédérale, greffée à une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, souvent en urgence.

Vous devez présenter une demande d'ERAR

Examen des risques avant renvoi : préparation des observations et de la preuve du risque, dans les délais très courts fixés par l'ASFC.

Vous ou un proche êtes détenu

Contrôle des motifs de détention et enquête devant la Section de l'immigration.

Vous demandez la résidence pour considérations humanitaires

Demande fondée sur l'article 25 de la LIPR : établissement au Canada, intérêt supérieur des enfants concernés et difficultés en cas de retour.

Vous voulez régulariser votre statut

Parrainage familial, permis de travail ou d'études, résidence permanente.

Vous êtes étudiant étranger

Permis d'études, CAQ, prolongation, changement d'établissement et rétablissement de statut.

Vous embauchez un travailleur étranger

Évaluation de l'impact sur le marché du travail, permis fermé, conformité de l'employeur et inspections.

Vous visez la résidence permanente économique

Programme de sélection des travailleurs qualifiés, déclaration d'intérêt dans Arrima, certificat de sélection du Québec, puis demande fédérale de résidence permanente.

Vous portez un projet d'affaires

Entrepreneurs, investisseurs et travailleurs autonomes : montage du dossier et suivi des conditions imposées.

La démarche

Comprendre avant d'agir.

Un parcours simple, sans surprise sur les honoraires.

1
Vous appelez ou vous écrivez
Décrivez votre situation et indiquez la date inscrite sur votre lettre.
2
Nous examinons vos documents
Lettres, décisions, contrats ou mises en demeure : ce sont eux qui déterminent vos recours et vos délais.
3
Vous recevez un plan clair
Les options possibles, les échéances à respecter et les honoraires, avant que vous vous engagiez.
4
Nous vous représentons
Négociation, rédaction des procédures et représentation devant le tribunal compétent.

À apporter au premier rendez-vous

Toutes les lettres reçues d'IRCC, de l'ASFC ou de la CISR, enveloppes comprises
Votre passeport et vos documents d'identité
Votre numéro d'identification client (IUC) et votre numéro de dossier
Vos permis de travail, d'études ou fiches de visiteur
Les preuves déjà en votre possession : rapports, déclarations, photos, messages
La liste des dates importantes, telles que vous les avez vécues

Pourquoi MonJuriste & Fils

Ce qui guide notre travail

Trois engagements qui encadrent chaque dossier accepté.

Une stratégie sur-mesure: Chaque cas est unique, tout comme notre approche.
Une pratique concentrée notamment sur l'immigration et la protection des réfugiés, le droit du travail et le litige civil, où la connaissance fine de la procédure fait la différence. Nous bâtissons une stratégie qui tient compte de tous les aspects de votre dossier et vous place en position de force. Rien de standardisé.
Transparence et fiabilité: Des informations claires, des frais sans surprise.
Vous êtes informé avec précision de chaque étape, des coûts potentiels et des délais réalistes. Cette rigueur est ce qui installe la confiance, du premier appel jusqu'à l'audience.
Une approche humaine: Un soutien constant, quand vous en avez le plus besoin.
Les moments de difficulté juridique sont stressants et chargés d'émotions. Vous trouverez ici une écoute bienveillante et une présence continue, parce qu'on ne traverse pas ce parcours seul.

Honoraires

Une clarté financière dès le premier jour.

Vous savez où vous allez avant de vous engager. Dès la première consultation, nous évaluons la complexité du dossier et vous proposons la formule qui convient. Aucun frais n'est engagé sans votre accord.

Consultation

Toute démarche commence par une consultation d'une heure, au coût de 250 $, qui se déroule en français. Elle sert à évaluer le dossier et à fixer la suite.

Forfait

Pour les démarches dont la portée est prévisible : préparation, rédaction et dépôt d'une demande.

Taux horaire

Pour les dossiers évolutifs, avec un budget convenu à l'avance et un suivi.

Toujours par écrit

La formule retenue et son montant figurent au mandat que vous signez.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent.

Comment se déroule la première consultation?

Nous analysons votre situation ensemble, au bureau ou en visioconférence. Nous examinons vos documents — surtout les lettres d'IRCC, de l'ASFC ou de la CISR —, nous évaluons vos recours et vous proposons une stratégie avec une estimation des honoraires.

Combien de temps ai-je pour agir?

Cela dépend de la décision reçue, et certains délais se comptent en jours. À titre d'exemple, une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire visant une décision rendue au Canada se dépose dans les quinze jours, et une mesure de renvoi peut devenir exécutoire très rapidement après une décision d'irrecevabilité, parfois le jour même. Apportez votre lettre : c'est elle qui fixe le délai. En droit du travail et en litige civil, des délais de prescription s'appliquent aussi.

Nos échanges sont-ils confidentiels?

Oui. Le secret professionnel lie le cabinet dès la consultation. Le formulaire de ce site n'est toutefois pas un canal sécurisé : n'y inscrivez pas de renseignements sensibles.

Quels domaines couvrez-vous?

Le cabinet intervient notamment en immigration et protection des réfugiés, en droit du travail et de l'emploi et en litige civil. Pour toute autre question, appelez : nous vous dirons franchement si nous pouvons vous aider.

Offrez-vous des rendez-vous à distance?

Oui, par visioconférence ou par téléphone, y compris si vous êtes à l'extérieur de Montréal.

Comment reconnaître un faux représentant du cabinet?

Le cabinet ne vous promettra jamais un visa, un permis ou un résultat, et ne vous demandera jamais de payer un particulier, par carte-cadeau, en cryptomonnaie ou à la suite d'un message privé. Le cabinet accepte uniquement le virement Interac et la carte, chaque paiement donne lieu à un reçu, et les honoraires sont toujours prévus dans un mandat écrit signé. Si l'on vous contacte au nom du cabinet et que vous avez un doute, appelez directement le 514 813-8084.

Une première conversation peut tout clarifier.

Si votre lettre fixe un délai de quelques jours, ou en cas de renvoi ou de détention, appelez sans attendre au 514 813-8084.

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Choisissez la façon qui vous convient.

Réserver en ligneChoisissez votre plage horaire : au bureau, par téléphone ou par visioconférence. Appeler le cabinet514 813-8084. Pour toute situation urgente, c'est la voie la plus rapide. Écrire sur WhatsAppPour une première prise de contact, sans documents ni renseignements sensibles.

Nous joindre

Parlons de votre dossier.

Décrivez votre situation en quelques lignes et indiquez la date inscrite sur la lettre reçue, s'il y a lieu.

Adresse2000, avenue McGill College, bureau 602
Montréal (Québec) H3A 3H3

Téléphone514 813-8084

Courrielinfo@monjuriste.ca

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Accueil · Domaines · Demande d'asile au Canada

Protection des réfugiés

Votre demande d'asile, préparée avec rigueur.

De la présentation de la demande jusqu'à l'audience devant la Section de la protection des réfugiés, nous vous accompagnons à chaque étape : récit, preuve, préparation au témoignage et représentation.

Réserver une consultation Appeler le cabinet

Plusieurs étapes de la demande d'asile ont des délais stricts, notamment pour le formulaire Fondement de la demande d'asile et pour un appel à la Section d'appel des réfugiés. Ne laissez pas passer une date.

Demande d'asile au Canada

Comment se déroule une demande d'asile?

Une personne qui craint d'être persécutée dans son pays, ou d'y être exposée à la torture ou à une menace à sa vie, peut demander l'asile au Canada, à un point d'entrée ou depuis l'intérieur du pays.

Après la vérification de la recevabilité, le dossier est déféré à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) expose votre récit : c'est la pièce centrale du dossier.

L'audience devant la SPR permet au commissaire d'évaluer votre crédibilité et la preuve. Si la demande est rejetée, un appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ou un contrôle judiciaire en Cour fédérale peut être possible, selon le cas.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Structurer votre récit
Rédaction ou révision du formulaire FDA à partir de vos propres mots, avec les dates et les faits essentiels. Si une déclaration antérieure diffère, nous vous aidons à l'expliquer honnêtement.
2
Rassembler la preuve
Pièces d'identité, documents sur votre pays, rapports médicaux ou psychologiques, déclarations de témoins.
3
Préparer l'audience
Séances de préparation au témoignage et observations juridiques.
4
Vous représenter
Représentation à l'audience devant la SPR et, au besoin, appel à la SAR ou recours en Cour fédérale.

Questions fréquentes

Vos questions

Puis-je modifier mon formulaire FDA après l'avoir déposé?

Oui, des modifications et ajouts peuvent être transmis à la SPR avant l'audience, dans les délais prévus par les règles. Il vaut mieux les faire tôt et avec l'aide d'un avocat.

Ma demande a été jugée irrecevable. Que faire?

Des recours existent, notamment une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire en Cour fédérale. Les délais sont courts : appelez dès réception de la décision. Depuis 2026, de nouvelles règles d'irrecevabilité (loi C-12) visent notamment certaines demandes présentées plus d'un an après l'arrivée au Canada, et des lettres sont envoyées même à des personnes qui attendent déjà leur audience. Vous avez reçu une lettre d'IRCC ou de l'ASFC sur la recevabilité de votre demande? Ne la laissez pas sans réponse : appelez-nous.

Puis-je travailler pendant l'examen de ma demande?

Les demandeurs d'asile peuvent en général demander un permis de travail. Nous vérifions votre situation et les documents requis.

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Préparation à l'audience Refus d'asile Appel à la SAR

Tous nos domaines en immigration :

Préparation à l'audience Refus d'asile Appel à la SAR Appel à la Cour fédérale ERAR – Examen des risques avant renvoi Considérations humanitaires Résidence permanente Immigration économique

Autres domaines :

Droit du travail et de l'emploi Litige civil

Une question sur votre situation?

Consultation privée au bureau ou à distance. Apportez les lettres reçues d'IRCC, de l'ASFC ou de la CISR.

Réserver une consultation 514 813-8084

Cette page fournit de l'information générale en date de septembre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. Sa consultation ne crée pas de relation avocat-client. Chaque dossier est différent et aucun résultat n'est garanti.

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Accueil · Domaines · Préparation à l'audience

Audience devant la SPR

Arriver à votre audience prêt et confiant.

L'audience devant la Section de la protection des réfugiés est le moment décisif de votre demande d'asile. Nous vous aidons à préparer votre témoignage, à organiser la preuve et à savoir exactement à quoi vous attendre.

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Les documents à l'appui de votre demande doivent généralement être transmis à la SPR au plus tard 10 jours avant l'audience. N'attendez pas la dernière semaine pour commencer la préparation.

Préparation à l'audience

Comment se déroule l'audience?

L'audience a lieu devant un commissaire de la SPR, en personne ou par vidéoconférence, avec l'aide d'un interprète au besoin. Le commissaire vous pose des questions sur votre récit, votre identité et les risques que vous courriez en cas de retour. Votre conseil vous interroge aussi et présente des observations.

La crédibilité est souvent au cœur de la décision. Des contradictions entre votre formulaire Fondement de la demande d'asile, vos déclarations au point d'entrée et votre témoignage peuvent nuire au dossier. La préparation vise à clarifier, compléter et corriger au besoin, dans les délais prévus.

La preuve documentaire joue aussi un rôle important : pièces d'identité, documents sur la situation dans votre pays, rapports médicaux ou psychologiques, témoignages.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Réviser votre récit
Relecture du FDA et des déclarations antérieures; modifications transmises à la SPR dans les délais.
2
Organiser la preuve
Liste de pièces, traductions et dépôt au plus tard dans le délai prévu avant l'audience.
3
Préparer le témoignage
Séances de préparation : déroulement de l'audience, types de questions, rôle de l'interprète.
4
Vous représenter
Présence à l'audience, interrogatoire et observations finales.

Questions fréquentes

Vos questions

Combien de séances de préparation faut-il?

Cela dépend de la complexité du dossier. Idéalement, une première rencontre environ 30 jours avant l'audience, puisque les documents doivent parvenir à la SPR au moins 10 jours avant, puis une séance complète dans les jours qui précèdent l'audience, en plus de la révision des documents.

L'audience peut-elle avoir lieu en ligne?

Oui, plusieurs audiences se tiennent par vidéoconférence. Nous vous expliquons comment vous installer et quoi préparer.

Que se passe-t-il si je ne comprends pas une question?

Vous pouvez demander qu'elle soit répétée ou reformulée. Un interprète est fourni par la CISR si vous en avez besoin.

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Demande d'asile au Canada Refus d'asile Appel à la SAR

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Accueil · Domaines · Refus d'asile

Demande d'asile refusée

Votre demande d'asile a été refusée. Il reste des recours.

Un refus n'est pas toujours la fin du parcours. Selon la décision reçue et votre situation, plusieurs recours peuvent exister. Le plus important est d'agir vite, car les délais se comptent en jours.

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Un refus ou une décision d'irrecevabilité ouvre des délais très courts, souvent de 15 jours. Appelez le cabinet dès la réception de la lettre, avec la décision en main.

Refus d'asile

Quels sont les recours possibles?

Si la Section de la protection des réfugiés a rejeté votre demande, un appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) est souvent possible. Lorsque l'appel à la SAR n'est pas ouvert, ou après une décision défavorable de la SAR, une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire peut être présentée à la Cour fédérale.

Si votre demande a été jugée irrecevable par IRCC ou l'ASFC, par exemple en raison de l'Entente sur les tiers pays sûrs ou d'une demande antérieure, un contrôle judiciaire en Cour fédérale peut être envisagé.

Plus tard, à l'approche d'un renvoi, d'autres démarches peuvent s'ouvrir : examen des risques avant renvoi (ERAR), demande de report du renvoi ou sursis en Cour fédérale. Certaines voies, comme la demande pour considérations humanitaires, sont soumises à des périodes d'attente.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Identifier la décision
Qui a rendu la décision, à quelle date, et quels recours et délais s'appliquent précisément.
2
Choisir le bon recours
Appel à la SAR, contrôle judiciaire, ERAR ou report : nous définissons la stratégie la plus solide.
3
Agir dans le délai
Rédaction et dépôt de l'avis, du mémoire ou de la demande dans le délai prescrit.
4
Protéger contre le renvoi
Si un renvoi est prévu, demande de report à l'ASFC ou requête en sursis à la Cour fédérale.

Questions fréquentes

Vos questions

J'ai reçu un refus. Combien de temps ai-je pour agir?

Cela dépend de la décision, mais les délais sont souvent de 15 jours. Ne laissez pas passer une journée : appelez dès réception.

Vais-je être renvoyé immédiatement?

Pas nécessairement. Selon le recours exercé, le renvoi peut être suspendu. Nous vérifions votre situation et, au besoin, demandons un sursis.

Puis-je présenter une nouvelle demande d'asile?

En règle générale, une personne dont la demande a été rejetée ne peut pas en présenter une nouvelle au Canada. D'autres recours doivent alors être envisagés.

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Appel à la SAR Appel à la Cour fédérale ERAR – Examen des risques avant renvoi

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Une question sur votre situation?

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Accueil · Domaines · Appel à la SAR

Section d'appel des réfugiés

Appel à la SAR : une deuxième chance, un délai court.

Si la Section de la protection des réfugiés a rejeté votre demande d'asile, vous pouvez souvent faire appel à la Section d'appel des réfugiés. Nous analysons la décision, repérons les erreurs et rédigeons votre mémoire d'appel.

Réserver une consultation Appeler le cabinet

L'avis d'appel doit généralement être déposé dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la décision, et le dossier complet dans les 45 jours. Appelez dès que vous recevez la décision.

Appel à la SAR

Comment fonctionne l'appel à la SAR?

La Section d'appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié examine si la décision de la SPR contient des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation de la preuve, notamment sur la crédibilité.

L'appel se fait principalement par écrit : un avis d'appel, puis un dossier comprenant un mémoire qui expose les erreurs reprochées. De nouveaux éléments de preuve peuvent être présentés seulement à certaines conditions, et une audience n'est tenue que dans des cas précis.

Toutes les personnes n'ont pas accès à la SAR : c'est le cas, par exemple, lorsque la demande a été jugée manifestement infondée ou sans minimum de fondement. Un contrôle judiciaire en Cour fédérale peut alors être envisagé.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Analyser la décision
Lecture attentive des motifs de la SPR et de l'enregistrement de l'audience pour repérer les erreurs.
2
Vérifier l'accès à la SAR
Confirmation que l'appel est ouvert dans votre cas et calcul des délais exacts.
3
Rédiger le mémoire
Mémoire d'appel structuré, avec la jurisprudence pertinente et, s'il y a lieu, la nouvelle preuve admissible.
4
Préparer la suite
Si la SAR confirme le rejet : demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale.

Questions fréquentes

Vos questions

Quel est le délai pour faire appel à la SAR?

En règle générale, 15 jours pour l'avis d'appel et 45 jours pour le dossier complet, calculés à partir de la réception des motifs écrits de la SPR. Vérifiez la date sur votre décision.

Puis-je présenter de nouvelles preuves?

Seulement à certaines conditions prévues par la loi, par exemple une preuve survenue après le rejet ou qui n'était pas raisonnablement accessible avant. Nous évaluons ce qui peut être déposé.

Suis-je protégé contre le renvoi pendant l'appel?

Dans la plupart des cas, un appel déposé à temps à la SAR suspend le renvoi jusqu'à la décision. Il existe des exceptions que nous vérifions.

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Une question sur votre situation?

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Accueil · Domaines · Appel à la Cour fédérale

Cour fédérale

Contester une décision devant la Cour fédérale.

Une décision d'immigration défavorable peut souvent être contestée devant la Cour fédérale. Ce recours, qu'on appelle souvent « appel », est en réalité une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, avec des règles et des délais stricts.

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Pour une décision rendue au Canada, la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire doit en général être déposée dans les 15 jours suivant la date où vous en avez été avisé. Appelez immédiatement.

Appel à la Cour fédérale

Comment fonctionne le recours à la Cour fédérale?

La Cour fédérale ne réentend pas votre dossier : elle vérifie si la décision est raisonnable et si la procédure a été équitable. Si la Cour conclut à une erreur, elle annule généralement la décision et renvoie le dossier pour qu'il soit réexaminé.

Le recours se déroule en deux étapes. D'abord, la demande d'autorisation, sur dossier écrit. Si l'autorisation est accordée, une audience a lieu devant un juge.

Presque toutes les décisions en immigration peuvent faire l'objet de ce recours : décisions de la SAR ou de la SPR, refus de permis ou de résidence permanente, irrecevabilité d'une demande d'asile, ERAR, refus de report du renvoi. Lorsque le renvoi est imminent, une requête en sursis peut être présentée en urgence.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Évaluer les chances
Analyse de la décision et des motifs pour repérer les erreurs de droit ou d'équité procédurale.
2
Déposer dans le délai
Avis de demande d'autorisation et de contrôle judiciaire déposé à temps.
3
Rédiger le dossier
Affidavit, mémoire et jurisprudence à l'appui de la demande d'autorisation.
4
Plaider et protéger
Représentation à l'audience et, au besoin, requête en sursis du renvoi.

Questions fréquentes

Vos questions

Est-ce un vrai appel?

Pas exactement. La Cour fédérale ne rend pas une nouvelle décision sur le fond : elle vérifie si la décision contestée est raisonnable et équitable, et peut l'annuler pour qu'elle soit reprise.

Quel est le délai?

En général 15 jours pour une décision rendue au Canada, et 60 jours pour une décision rendue à l'étranger, à partir de la date où vous en avez été avisé.

La demande suspend-elle mon renvoi?

Pas automatiquement dans tous les cas. Si un renvoi est prévu, il faut souvent présenter une requête en sursis. Nous évaluons l'urgence avec vous.

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Accueil · Domaines · ERAR – Examen des risques avant renvoi

Examen des risques avant renvoi

ERAR : chaque jour compte.

Si l'Agence des services frontaliers du Canada vous a remis un avis vous offrant de présenter un examen des risques avant renvoi, les délais pour agir sont très courts. Nous préparons vos observations et la preuve du risque que vous courriez en cas de retour.

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Le délai pour présenter la demande d'ERAR et vos observations est indiqué dans l'avis de l'ASFC et se compte en jours. Apportez cet avis dès votre premier appel.

ERAR – Examen des risques avant renvoi

De quoi s'agit-il?

L'examen des risques avant renvoi (ERAR) permet à une personne visée par une mesure de renvoi de demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'évaluer les risques qu'elle courrait dans son pays : persécution, torture, menace à sa vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités.

L'ERAR est prévu à l'article 112 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La décision est rendue sur dossier, le plus souvent sans audience. La qualité des observations écrites et de la preuve documentaire est donc déterminante.

L'admissibilité à l'ERAR dépend de votre parcours : une demande d'asile récemment rejetée, par exemple, peut entraîner une période d'attente. Nous vérifions d'abord si vous y avez droit et si d'autres recours sont ouverts.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Vérifier votre admissibilité
Analyse de l'avis de l'ASFC, de votre historique d'immigration et des délais applicables.
2
Bâtir la preuve du risque
Documentation sur la situation dans votre pays, déclarations, rapports et éléments nouveaux depuis votre dernière décision.
3
Rédiger les observations
Observations juridiques structurées, déposées dans le délai fixé.
4
Préparer la suite
Si la décision est défavorable : contrôle judiciaire en Cour fédérale et, au besoin, demande de sursis au renvoi.

Questions fréquentes

Vos questions

Combien de temps ai-je pour présenter un ERAR?

Le délai figure dans l'avis que l'ASFC vous a remis et il est très court. Communiquez avec le cabinet le jour même de la réception de l'avis.

L'ERAR suspend-il mon renvoi?

Dans certains cas, une première demande d'ERAR présentée dans le délai suspend l'exécution de la mesure de renvoi jusqu'à la décision. Ce n'est pas automatique dans toutes les situations; nous vérifions la vôtre.

Que faire si l'ERAR est refusé?

Une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire peut être présentée à la Cour fédérale, souvent accompagnée d'une requête en sursis du renvoi.

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Appel à la Cour fédérale Refus d'asile Considérations humanitaires

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Accueil · Domaines · Considérations humanitaires

Demande pour considérations humanitaires

Quand votre vie est ici.

La demande pour considérations humanitaires permet de demander la résidence permanente depuis le Canada lorsque votre situation le justifie, même si vous ne remplissez pas les conditions d'un autre programme.

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Cette demande ne suspend pas, à elle seule, une mesure de renvoi. Si un renvoi est prévu, d'autres démarches urgentes peuvent être nécessaires.

Considérations humanitaires

De quoi s'agit-il?

L'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet au ministre d'accorder la résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire. La décision repose sur l'ensemble de votre situation.

Les facteurs examinés comprennent notamment votre établissement au Canada (travail, études, bénévolat, liens familiaux et sociaux), l'intérêt supérieur des enfants directement touchés et les difficultés que vous vivriez en cas de retour dans votre pays.

Certaines restrictions s'appliquent, par exemple lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été rejetée récemment. Nous vérifions d'abord si la demande est recevable dans votre situation.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Évaluer la recevabilité
Vérification des restrictions et du meilleur moment pour déposer.
2
Documenter l'établissement
Emploi, impôts, études, engagement communautaire, lettres d'appui : un dossier concret et complet.
3
Mettre l'enfant au centre
Preuve de l'intérêt supérieur des enfants : scolarité, santé, liens et effets d'un départ.
4
Rédiger les observations
Observations juridiques qui relient la preuve aux critères appliqués par IRCC.

Questions fréquentes

Vos questions

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision?

Ces demandes sont souvent longues à traiter. Les délais publiés par IRCC donnent un ordre de grandeur; un dossier complet dès le départ évite des retards supplémentaires.

Puis-je présenter cette demande si j'ai une demande d'asile en cours?

En règle générale, non : la loi limite ce cumul. Nous examinons votre situation pour déterminer le bon moment et la bonne stratégie.

La demande empêche-t-elle mon renvoi?

Pas à elle seule. En cas de renvoi imminent, une demande de report à l'ASFC ou un sursis judiciaire peut être envisagé.

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Résidence permanente ERAR – Examen des risques avant renvoi Refus d'asile

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Autres domaines :

Droit du travail et de l'emploi Litige civil

Une question sur votre situation?

Consultation privée au bureau ou à distance. Apportez les lettres reçues d'IRCC, de l'ASFC ou de la CISR.

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Cette page fournit de l'information générale en date de septembre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. Sa consultation ne crée pas de relation avocat-client. Chaque dossier est différent et aucun résultat n'est garanti.

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Accueil · Domaines · Résidence permanente

Résidence permanente

Vers la résidence permanente, sans faux pas.

Plusieurs chemins mènent à la résidence permanente : parrainage familial, statut de personne protégée, programmes économiques du Québec ou demande pour considérations humanitaires. Nous déterminons la voie la plus solide pour votre situation.

Réserver une consultation Appeler le cabinet

Une demande incomplète ou une erreur dans les formulaires peut entraîner un refus ou des mois de retard. Une vérification en amont évite bien des difficultés.

Résidence permanente

Quelle voie vous convient?

Le parrainage familial permet à un citoyen canadien ou à un résident permanent de parrainer, sous conditions, son époux, son conjoint de fait, ses enfants et, dans certains cas, ses parents. Au Québec, le parrain doit aussi souscrire un engagement auprès du ministère de l'Immigration.

Les personnes à qui l'asile a été accordé peuvent demander la résidence permanente comme personnes protégées, en incluant les membres de leur famille dans certaines conditions.

Pour les travailleurs qualifiés, le Québec sélectionne ses candidats par son propre programme et la plateforme Arrima; le certificat de sélection du Québec précède la demande fédérale. Enfin, la demande pour considérations humanitaires offre une voie exceptionnelle lorsque aucune autre ne convient.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Choisir la bonne voie
Analyse de votre admissibilité à chaque programme et des risques propres à votre dossier.
2
Monter un dossier complet
Liste de documents personnalisée, formulaires vérifiés et traductions.
3
Suivre la demande
Réponses aux demandes de renseignements d'IRCC ou du Québec, mises à jour et entrevue.
4
Gérer les imprévus
Refus, lettre d'équité procédurale, interdiction de territoire : nous préparons la réponse.

Questions fréquentes

Vos questions

Combien de temps prend une demande de résidence permanente?

Les délais varient beaucoup selon le programme et sont publiés par IRCC et par le ministère de l'Immigration du Québec. Nous vous indiquons une estimation réaliste pour votre voie.

Puis-je inclure ma famille?

Dans la plupart des programmes, l'époux ou le conjoint et les enfants à charge peuvent être inclus, sous conditions. Nous vérifions qui peut l'être dans votre cas.

Mon statut temporaire expire bientôt. Que faire?

Il faut agir avant l'expiration : une prolongation, un maintien de statut ou un rétablissement peut être possible selon la situation.

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Accueil · Domaines · Immigration économique

Travailleurs, employeurs et gens d'affaires

Travailler et s'établir au Québec.

Que vous soyez un travailleur étranger, un employeur qui recrute à l'international ou un entrepreneur, nous bâtissons une stratégie d'immigration adaptée à votre projet professionnel.

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Les programmes d'immigration économique changent souvent. Une stratégie à jour, vérifiée avant le dépôt, fait la différence.

Immigration économique

Les principales voies

Les permis de travail peuvent être fermés, liés à un employeur et souvent appuyés d'une évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), ou dispensés d'EIMT, notamment par la mobilité francophone pour un emploi hors Québec.

Pour la résidence permanente, le Québec sélectionne les travailleurs qualifiés par son propre programme : la déclaration d'intérêt dans Arrima mène, sur invitation, à une demande de certificat de sélection du Québec, puis à la demande fédérale.

Les entrepreneurs, investisseurs et travailleurs autonomes disposent de programmes distincts, assortis de conditions à respecter après l'arrivée.

Notre accompagnement

Comment nous vous aidons

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti. Voici comment nous travaillons.

1
Pour les travailleurs
Choix du permis, dossier complet, prolongations et passage vers la résidence permanente.
2
Pour les employeurs
EIMT, offres d'emploi conformes, dispenses applicables et préparation aux inspections de conformité.
3
Pour les entrepreneurs
Analyse du projet d'affaires, montage du dossier et suivi des conditions.
4
Un seul interlocuteur
Coordination entre les exigences fédérales et québécoises, du premier permis à la résidence.

Questions fréquentes

Vos questions

Qu'est-ce qu'une EIMT?

L'évaluation de l'impact sur le marché du travail est délivrée par Emploi et Développement social Canada. Elle confirme qu'un employeur peut embaucher un travailleur étranger pour un poste donné. Certains emplois en sont dispensés.

Je parle français. Existe-t-il des avantages?

Oui : la mobilité francophone permet, pour un emploi hors Québec, d'obtenir un permis de travail sans EIMT. Au Québec, la connaissance du français est un facteur important de la sélection permanente.

Mon employeur peut-il m'aider pour la résidence permanente?

Une offre d'emploi et l'expérience acquise au Québec peuvent renforcer votre candidature. Nous évaluons la meilleure voie avec vous.

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Résidence permanente Considérations humanitaires Appel à la Cour fédérale

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Droit du travail et de l'emploi Litige civil

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Accueil · Domaines · Droit du travail et de l'emploi

Salariés et employeurs

Vos droits au travail, défendus avec précision.

Salarié ou employeur, un différend de travail se gère mieux tôt et avec méthode. Nous évaluons votre situation, vos recours et vos délais, puis nous agissons : négociation, plainte ou représentation.

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Plusieurs recours en droit du travail ont des délais courts, parfois de 45 jours après la fin d'emploi. N'attendez pas pour faire évaluer votre situation.

Sur cette page

Les situations que nous accompagnons, notamment

Congédiement et fin d'emploi Harcèlement psychologique Normes du travail et salaire impayé Contrats de travail et ententes de départ Recours devant les instances du travail

Droit du travail et de l'emploi

Congédiement et fin d'emploi

Un congédiement, une mise à pied ou une fin de contrat soulève souvent des questions : le préavis a-t-il été respecté, la cause est-elle juste et suffisante, l'indemnité offerte est-elle raisonnable?

La Loi sur les normes du travail prévoit un préavis minimal selon la durée de service et, pour le salarié qui compte au moins deux ans de service continu, un recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante. Ce recours se présente à la CNESST dans les 45 jours du congédiement, un délai strict. Le Code civil du Québec prévoit aussi un délai de congé raisonnable.

Notre accompagnement

Analyse de la fin d'emploi et des indemnités
Plainte à la CNESST et représentation
Négociation d'une entente de départ

Droit du travail et de l'emploi

Harcèlement psychologique

Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, y compris de harcèlement à caractère sexuel. L'employeur doit prévenir le harcèlement et le faire cesser lorsqu'il en est informé, notamment au moyen d'une politique.

Une plainte peut être présentée à la CNESST dans les deux ans suivant la dernière manifestation de la conduite. Pour les salariés syndiqués, le recours passe généralement par la procédure de grief. Pour les employeurs, une politique conforme et une enquête bien menée sont essentielles.

Notre accompagnement

Évaluation de la situation et de la preuve
Plainte et représentation
Pour les employeurs : politique, enquête et conformité

Droit du travail et de l'emploi

Normes du travail et salaire impayé

Salaire non versé, heures supplémentaires, vacances, jours fériés ou indemnités : la Loi sur les normes du travail fixe des conditions minimales.

Une réclamation pécuniaire peut être présentée à la CNESST, en règle générale dans l'année suivant la date où chaque somme était due. Nous vous aidons à calculer ce qui vous est dû et à choisir le bon recours.

Notre accompagnement

Calcul des sommes dues
Réclamation auprès de la CNESST
Mise en demeure et recouvrement

Droit du travail et de l'emploi

Contrats de travail et ententes de départ

Un contrat de travail, une clause de non-concurrence ou une entente de départ engage les deux parties, parfois pour longtemps. Une clause de non-concurrence, par exemple, doit être limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail pour être valide.

Avant de signer une quittance ou une entente, il est prudent de vérifier ce que vous abandonnez et ce que vous recevez.

Notre accompagnement

Révision et rédaction de contrats
Clauses de non-concurrence et de confidentialité
Révision d'une entente de départ avant signature

Droit du travail et de l'emploi

Recours devant les instances du travail

Selon la situation, le recours peut relever de la CNESST, du Tribunal administratif du travail, d'un arbitre de griefs pour les salariés syndiqués, ou des tribunaux civils.

Nous déterminons la bonne instance, préparons la preuve et vous représentons, en privilégiant une solution négociée lorsque c'est dans votre intérêt.

Notre accompagnement

Choix de l'instance et des délais
Préparation de la preuve
Représentation et négociation

Questions fréquentes

Vos questions

Combien de temps ai-je pour contester mon congédiement?

Cela dépend du recours. Si vous avez au moins deux ans de service continu, la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante doit être déposée dans les 45 jours du congédiement. Même sans cette ancienneté, une plainte peut être déposée dans les 45 jours si l'employeur vous a congédié ou sanctionné parce que vous avez exercé un droit (pratique interdite). Un recours civil peut aussi exister, en général dans un délai de trois ans. Si vous travaillez pour une entreprise de compétence fédérale (banque, transport interprovincial, télécommunications), d'autres règles et délais s'appliquent. Faites évaluer votre situation rapidement.

Je suis employeur : pouvez-vous m'accompagner?

Oui, le cabinet conseille aussi les employeurs : contrats, politiques, fins d'emploi, plaintes et conformité.

Dois-je signer l'entente de départ qu'on me propose?

Il est prudent de la faire réviser avant de signer, car elle comporte souvent une quittance qui vous empêche d'exercer des recours par la suite.

Je suis travailleur étranger temporaire : ai-je les mêmes droits?

Oui. Les normes du travail protègent aussi les travailleurs étrangers temporaires, quel que soit leur permis. Si vous êtes victime d'abus, ou à risque de l'être, avec un permis lié à un employeur, un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables peut être possible. Le cabinet peut vous conseiller sur les deux volets : travail et immigration.

Pour aller plus loin

Autres domaines

Litige civil Immigration et protection des réfugiés

Cette énumération n'est pas limitative. Pour toute autre question, communiquez avec le cabinet.

Parlons de votre situation.

Consultation privée au bureau ou à distance. Apportez vos documents : contrat, lettre, décision ou mise en demeure.

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Accueil · Domaines · Litige civil

Particuliers et entreprises

Faire valoir vos droits, ou vous défendre.

Un différend civil se règle souvent mieux par une stratégie claire dès le départ. Nous évaluons vos chances, privilégions d'abord la négociation et, au besoin, vous représentons devant les tribunaux.

Réserver une consultation Appeler le cabinet

En règle générale, une action civile se prescrit par trois ans, et l'action en diffamation par un an à compter de la connaissance de l'atteinte. Certains recours ont des délais encore plus courts, par exemple contre une municipalité ou à la suite d'un article de journal. Ne laissez pas passer ces délais.

Sur cette page

Les situations que nous accompagnons, notamment

Mises en demeure et réclamations Recouvrement de sommes dues Responsabilité civile et diffamation Différends contractuels Représentation devant les tribunaux civils

Litige civil

Mises en demeure et réclamations

La mise en demeure est souvent la première étape d'un différend : elle expose clairement ce qui est réclamé et fixe un délai raisonnable pour s'exécuter. Bien rédigée, elle permet fréquemment de régler le dossier sans procès.

Vous avez reçu une mise en demeure? Il est important d'y répondre de façon réfléchie, dans le délai indiqué.

Notre accompagnement

Rédaction d'une mise en demeure
Réponse à une mise en demeure reçue
Négociation d'un règlement

Litige civil

Recouvrement de sommes dues

Facture impayée, prêt non remboursé, dépôt non rendu : le recouvrement commence par une évaluation de la créance et de la solvabilité du débiteur.

Selon le montant, le dossier relève de la division des petites créances, de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure. Aux petites créances, les parties se représentent elles-mêmes, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal; nous pouvons toutefois vous conseiller et vous aider à préparer votre dossier.

Notre accompagnement

Évaluation de la créance
Procédures de recouvrement
Exécution du jugement

Litige civil

Responsabilité civile et diffamation

Toute personne doit réparer le préjudice qu'elle cause à autrui par sa faute. Cela couvre notamment les dommages matériels, corporels ou moraux, et l'atteinte à la réputation.

En matière de diffamation, le délai pour agir est court, en général un an à compter du jour où la personne a eu connaissance de l'atteinte. Pour un article publié dans un journal, une loi particulière impose des délais encore plus courts et un avis préalable. Une intervention rapide permet aussi de limiter la diffusion.

Notre accompagnement

Évaluation de la faute, du préjudice et du lien
Recours en diffamation ou défense
Évaluation des dommages

Litige civil

Différends contractuels

Travaux mal exécutés, contrat non respecté, résiliation contestée : un différend contractuel s'analyse à partir du contrat, de la correspondance et des faits.

Nous examinons vos obligations et celles de l'autre partie, et nous cherchons la solution la plus efficace : négociation, médiation ou procédure.

Notre accompagnement

Analyse du contrat et des obligations
Négociation et médiation
Représentation devant les tribunaux

Litige civil

Représentation devant les tribunaux civils

Lorsque la négociation ne suffit pas, nous préparons et conduisons le dossier devant le tribunal compétent : demande introductive, preuve, interrogatoires, conférence de règlement à l'amiable et procès.

Les frais et la durée d'une procédure sont discutés dès le départ, pour que vous preniez une décision éclairée.

Notre accompagnement

Procédures et preuve
Conférence de règlement à l'amiable
Procès et appel

Questions fréquentes

Vos questions

Combien de temps ai-je pour poursuivre?

En règle générale, trois ans à compter du jour où le préjudice s'est manifesté; un an en matière de diffamation. Certaines situations comportent des délais différents : faites évaluer votre dossier.

Dois-je envoyer une mise en demeure avant de poursuivre?

Dans la plupart des cas, oui. Elle permet souvent de régler le différend et elle est utile pour la suite du dossier. Attention : la mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Si le délai pour agir approche, la demande en justice doit être déposée à temps.

Pouvez-vous me représenter aux petites créances?

Non, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal : les parties se représentent elles-mêmes aux petites créances. Nous pouvons toutefois vous conseiller et vous aider à préparer votre dossier avant l'audience.

J'ai reçu une poursuite : que faire?

Ne la laissez pas sans réponse. Le délai pour répondre est court, en général 15 jours à compter de la signification, et il peut être différent aux petites créances. Communiquez avec le cabinet dès la réception, avec les documents en main.

Pour aller plus loin

Autres domaines

Droit du travail et de l'emploi Immigration et protection des réfugiés

Cette énumération n'est pas limitative. Pour toute autre question, communiquez avec le cabinet.

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Law firm

The right to be heard.

Immigration, employment law and civil litigation.

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Lawyer, member of the Barreau du Québec
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Consultations in French and English
In person or remotely
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The firm

Shared expertise, a common vision.

MonJuriste & Fils brings together legal professionals driven by a shared ambition: to make justice accessible, transparent and firmly connected to today's realities.

We firmly believe that the success of a file rests on collective strength. By combining our skills and strategic vision, we offer our clients agile support and uncompromising attention.

Together, we live out our first commitment every day: ensuring that your voice is carried with rigour and that your right to be heard is fully respected.

Our practice areas

Answers suited to the moments that matter.

Individuals, families, workers and businesses: each situation opens different remedies and deadlines.

Individuals, families and employers

Immigration and refugee protection

From first filing to the Federal Court, a clear strategy and deadlines under control at every step.

Book a consultation All situations

Employees and employers

Labour and employment law

Precise advice before, during and after a dispute.

See all situations Discuss your situation

Individuals and businesses

Civil litigation

Assert your rights or defend yourself, favouring negotiated solutions first.

See all situations Discuss your situation

This list is not exhaustive. For any other matter, contact the firm : we will tell you frankly whether we can help.

What is your situation? All immigration situations

Each situation opens different remedies and deadlines. This list is not exhaustive: if yours is not here, call.

Your refugee claim was found ineligible

IRCC refuses to refer your file to the IRB. Remedies exist, including an application for leave and judicial review in Federal Court.

You have a hearing before the RPD

Preparing the Basis of Claim form, the evidence and your testimony, and representation at the hearing.

Your refugee claim was refused

Appeal to the Refugee Appeal Division or judicial review, depending on your file.

You received a removal order

Representation before the CBSA and preparation before the removal interview.

You are seeking an administrative deferral

Request to defer removal addressed to the CBSA enforcement officer, supported by the grounds and evidence of risk or personal circumstances.

You are seeking a judicial stay

Motion for a stay of removal in Federal Court, tied to an application for leave and judicial review, often on an urgent basis.

You have to file a PRRA

Pre-removal risk assessment: preparing the submissions and the evidence of risk, within the very short deadlines set by the CBSA.

You or a relative is detained

Detention reviews and admissibility hearings before the Immigration Division.

You are applying on humanitarian and compassionate grounds

Application under section 25 of the IRPA: establishment in Canada, best interests of any children affected, and hardship on return.

You want to regularize your status

Family sponsorship, work or study permits, permanent residence.

You are an international student

Study permits, CAQ, extensions, change of institution and restoration of status.

You are hiring a foreign worker

Labour market impact assessment, employer-specific permits, employer compliance and inspections.

You are seeking economic permanent residence

Skilled Worker Selection Program, expression of interest in Arrima, Quebec Selection Certificate, then the federal permanent residence application.

You have a business project

Entrepreneurs, investors and self-employed workers: building the file and following the conditions imposed.

The process

Understand before acting.

A simple path, with no surprises on fees.

1
You call or write
Describe your situation and give the date shown on your letter.
2
We review your documents
Letters, decisions, contracts or formal notices: they determine your remedies and deadlines.
3
You receive a clear plan
The available options, the deadlines to meet and the fees, before you commit.
4
We represent you
Negotiation, drafting of proceedings and representation before the competent tribunal.

What to bring to the first appointment

Every letter from IRCC, the CBSA or the IRB, envelopes included
Your passport and identity documents
Your client identifier (UCI) and file number
Your work or study permits and visitor records
Any evidence you already have: reports, statements, photos, messages
A list of the key dates, as you lived them

Why MonJuriste & Fils

What guides our work

Three commitments that frame every file we accept.

A tailored strategy: Every case is unique, and so is our approach.
A practice focused on immigration and refugee protection, employment law and civil litigation, among others, where close knowledge of procedure makes the difference. We build a strategy that takes in every aspect of your file and puts you in a position of strength. Nothing off the shelf.
Transparency and reliability: Clear information, no surprises on fees.
You are told precisely about each step, the potential costs and realistic timelines. That rigour is what builds trust, from the first call to the hearing.
A human approach: Steady support, when you need it most.
Legal difficulties are stressful and emotionally heavy. Here you will find attentive listening and a continuous presence, because no one should go through this alone.

Fees

Financial clarity from day one.

You know where you stand before you commit. At the first consultation, we assess how complex the file is and propose the arrangement that fits. No fee is incurred without your agreement.

Consultation

Every matter starts with a one-hour consultation, at a cost of $250, held in French. It serves to assess the file and set what follows.

Flat fee

For work of predictable scope: preparing, drafting and filing an application.

Hourly rate

For files that evolve, with a budget agreed in advance and monitored.

Always in writing

The arrangement and the amount appear in the retainer you sign.

Frequently asked questions

What we are asked most often.

What happens at the first consultation?

We go through your situation together, in person or by video. We review your documents, above all letters from IRCC, the CBSA or the IRB, assess your remedies and propose a strategy with a fee estimate.

How long do I have to act?

It depends on the decision you received, and some deadlines run in days. For example, an application for leave and judicial review of a decision made in Canada is filed within fifteen days, and a removal order can become enforceable very quickly after an ineligibility decision, sometimes the same day. Bring your letter: it sets the deadline. In employment law and civil litigation, limitation periods also apply.

Are our exchanges confidential?

Yes. Professional secrecy binds the firm from the consultation onward. This site's form is not a secure channel, however: do not enter sensitive information.

What areas do you cover?

The firm practises, among others, immigration and refugee law, labour and employment law and civil litigation. For any other matter, call: we will tell you frankly whether we can help.

Do you offer remote appointments?

Yes, by video or by phone, including if you are outside Montreal.

How can I spot someone falsely claiming to represent the firm?

The firm will never promise you a visa, a permit or an outcome, and will never ask you to pay an individual, by gift card, in cryptocurrency or following a private message. The firm only accepts Interac e-Transfer and card payments, every payment comes with a receipt, and fees are always set out in a signed written retainer. If someone contacts you on behalf of the firm and you have doubts, call 514 813-8084 directly.

A first conversation can clarify everything.

If your letter sets a deadline of a few days, or in case of removal or detention, call 514 813-8084 right away.

Book a consultation Call the firm

Book an appointment

Choose the way that suits you.

Book onlineChoose your time slot: in person, by phone or by video. Call the firm514 813-8084. For any urgent situation, this is the fastest way. Write on WhatsAppFor a first contact, without documents or sensitive information.

Contact

Let's talk about your file.

Describe your situation in a few lines and give the date shown on the letter you received, if any.

Address2000 McGill College Avenue, Suite 602
Montreal, Quebec H3A 3H3

Phone514 813-8084

Emailinfo@monjuriste.ca

WhatsApp514 813-8084

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Home · Practice areas · Refugee claims

Refugee protection

Your refugee claim, prepared with rigour.

From filing your claim to the hearing before the Refugee Protection Division, we guide you at every step: your story, the evidence, preparing your testimony and representation.

Book a consultation Call the firm

Several steps of a refugee claim have strict deadlines, including for the Basis of Claim form and for an appeal to the Refugee Appeal Division. Do not let a date go by.

Refugee claims

How does a refugee claim work?

A person who fears persecution in their country, or who would face torture or a risk to their life there, may claim refugee protection in Canada, at a port of entry or from inside the country.

Once eligibility is confirmed, the file is referred to the Refugee Protection Division (RPD) of the Immigration and Refugee Board. The Basis of Claim (BOC) form sets out your story: it is the central document of the file.

The RPD hearing allows the member to assess your credibility and the evidence. If the claim is rejected, an appeal to the Refugee Appeal Division (RAD) or judicial review in Federal Court may be possible, depending on the case.

How we help

Our support

Every file is different and no outcome can be guaranteed. Here is how we work.

1
Structure your story
Drafting or reviewing the BOC form in your own words, with the key dates and facts. If an earlier statement differs, we help you explain it honestly.
2
Gather the evidence
Identity documents, country condition documents, medical or psychological reports, witness statements.
3
Prepare the hearing
Testimony preparation sessions and legal submissions.
4
Represent you
Representation at the RPD hearing and, if needed, an appeal to the RAD or a Federal Court application.

Frequently asked questions

Your questions

Can I amend my BOC form after filing it?

Yes, amendments and additions may be sent to the RPD before the hearing, within the time limits set by the rules. It is best to make them early and with a lawyer's help.

My claim was found ineligible. What can I do?

Remedies exist, including an application for leave and judicial review in Federal Court. Deadlines are short: call as soon as you receive the decision. Since 2026, new ineligibility rules (Bill C-12) target, among others, certain claims made more than one year after arrival in Canada, and letters are being sent even to people already waiting for their hearing. Have you received a letter from IRCC or the CBSA about the eligibility of your claim? Do not leave it unanswered: call us.

Can I work while my claim is being processed?

Refugee claimants can generally apply for a work permit. We check your situation and the documents required.

See also

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Hearing preparation Refused refugee claim RAD appeal

All our immigration services:

Hearing preparation Refused refugee claim RAD appeal Federal Court PRRA and stay of removal Humanitarian and compassionate grounds Permanent residence Economic immigration

Other practice areas:

Labour and employment law Civil litigation

A question about your situation?

Private consultation in person or remotely. Bring the letters you received from IRCC, the CBSA or the IRB.

Book a consultation 514 813-8084

This page provides general information as of September 2026 and is not legal advice. Visiting it does not create a lawyer-client relationship. Every file is different and no outcome is guaranteed.

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Home · Practice areas · Hearing preparation

Hearing before the RPD

Arrive at your hearing prepared and confident.

The hearing before the Refugee Protection Division is the decisive moment of your claim. We help you prepare your testimony, organize the evidence and know exactly what to expect.

Book a consultation Call the firm

Supporting documents must generally be sent to the RPD no later than 10 days before the hearing. Do not wait until the last week to start preparing.

Hearing preparation

How does the hearing work?

The hearing takes place before an RPD member, in person or by videoconference, with an interpreter if needed. The member asks about your story, your identity and the risks you would face if returned. Your counsel also questions you and makes submissions.

Credibility is often at the heart of the decision. Contradictions between your Basis of Claim form, your statements at the port of entry and your testimony can harm the file. Preparation aims to clarify, complete and correct as needed, within the time limits.

Documentary evidence also plays an important role: identity documents, country condition documents, medical or psychological reports, testimonies.

How we help

Our support

Every file is different and no outcome can be guaranteed. Here is how we work.

1
Review your story
Rereading the BOC and prior statements; amendments sent to the RPD on time.
2
Organize the evidence
Exhibit list, translations and filing within the required time before the hearing.
3
Prepare your testimony
Preparation sessions: how the hearing unfolds, types of questions, role of the interpreter.
4
Represent you
Attendance at the hearing, examination and final submissions.

Frequently asked questions

Your questions

How many preparation sessions are needed?

It depends on the complexity of the file. Ideally, a first meeting about 30 days before the hearing, since documents must reach the RPD at least 10 days before, then a full session in the days just before the hearing, in addition to reviewing the documents.

Can the hearing take place online?

Yes, many hearings are held by videoconference. We explain how to set up and what to prepare.

What if I don't understand a question?

You can ask for it to be repeated or rephrased. An interpreter is provided by the IRB if you need one.

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Home · Practice areas · Refused refugee claim

Refused refugee claim

Your refugee claim was refused. Remedies remain.

A refusal is not always the end of the road. Depending on the decision and your situation, several remedies may exist. Above all, act quickly: deadlines are counted in days.

Book a consultation Call the firm

A refusal or an ineligibility decision triggers very short deadlines, often 15 days. Call the firm as soon as you receive the letter, with the decision in hand.

Refused refugee claim

What remedies are available?

If the Refugee Protection Division rejected your claim, an appeal to the Refugee Appeal Division (RAD) is often possible. When the RAD appeal is not available, or after an unfavourable RAD decision, an application for leave and judicial review may be filed in Federal Court.

If your claim was found ineligible by IRCC or the CBSA, for example because of the Safe Third Country Agreement or a previous claim, judicial review in Federal Court may be considered.

Later, as removal approaches, other steps may open up: a pre-removal risk assessment (PRRA), a request to defer removal or a stay in Federal Court. Some avenues, such as a humanitarian and compassionate application, are subject to waiting periods.

How we help

Our support

Every file is different and no outcome can be guaranteed. Here is how we work.

1
Identify the decision
Who made the decision, when, and exactly which remedies and deadlines apply.
2
Choose the right remedy
RAD appeal, judicial review, PRRA or deferral: we define the strongest strategy.
3
Act on time
Drafting and filing the notice, memorandum or application within the prescribed time.
4
Protect against removal
If removal is scheduled, a deferral request to the CBSA or a stay motion in Federal Court.

Frequently asked questions

Your questions

I received a refusal. How long do I have to act?

It depends on the decision, but deadlines are often 15 days. Do not let a day go by: call as soon as you receive it.

Will I be removed immediately?

Not necessarily. Depending on the remedy pursued, removal may be stayed. We check your situation and, if needed, seek a stay.

Can I file a new refugee claim?

As a general rule, a person whose claim was rejected cannot file a new one in Canada. Other remedies must then be considered.

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Home · Practice areas · RAD appeal

Refugee Appeal Division

RAD appeal: a second chance, a short deadline.

If the Refugee Protection Division rejected your claim, you can often appeal to the Refugee Appeal Division. We analyze the decision, identify the errors and draft your appeal memorandum.

Book a consultation Call the firm

The notice of appeal must generally be filed within 15 days of receiving the written reasons for the decision, and the complete record within 45 days. Call as soon as you receive the decision.

RAD appeal

How does a RAD appeal work?

The Refugee Appeal Division (RAD) of the Immigration and Refugee Board examines whether the RPD decision contains errors of fact, law or assessment of the evidence, including on credibility.

The appeal is mainly in writing: a notice of appeal, then a record including a memorandum setting out the alleged errors. New evidence may be submitted only under certain conditions, and a hearing is held only in specific cases.

Not everyone has access to the RAD: this is the case, for example, when the claim was found manifestly unfounded or to have no credible basis. Judicial review in Federal Court may then be considered.

How we help

Our support

Every file is different and no outcome can be guaranteed. Here is how we work.

1
Analyze the decision
Careful review of the RPD reasons and the hearing recording to identify errors.
2
Confirm RAD access
Confirming that the appeal is available in your case and calculating the exact deadlines.
3
Draft the memorandum
A structured appeal memorandum, with relevant case law and, where applicable, admissible new evidence.
4
Prepare next steps
If the RAD upholds the rejection: application for judicial review in Federal Court.

Frequently asked questions

Your questions

What is the deadline to appeal to the RAD?

As a general rule, 15 days for the notice of appeal and 45 days for the complete record, counted from receipt of the RPD's written reasons. Check the date on your decision.

Can I submit new evidence?

Only under certain conditions set by law, for example evidence that arose after the rejection or was not reasonably available before. We assess what can be filed.

Am I protected from removal during the appeal?

In most cases, an appeal filed on time to the RAD stays removal until the decision. There are exceptions, which we check.

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Refused refugee claim Federal Court Hearing preparation

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Home · Practice areas · Federal Court

Federal Court

Challenge a decision before the Federal Court.

An unfavourable immigration decision can often be challenged before the Federal Court. This remedy, often called an “appeal”, is in fact an application for leave and judicial review, with strict rules and deadlines.

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For a decision made in Canada, the application for leave and judicial review must generally be filed within 15 days of being notified. Call immediately.

Federal Court

How does a Federal Court application work?

The Federal Court does not rehear your file: it checks whether the decision is reasonable and whether the process was fair. If the Court finds an error, it generally sets the decision aside and sends the file back for redetermination.

The process has two stages. First, the application for leave, on a written record. If leave is granted, a hearing is held before a judge.

Almost any immigration decision may be challenged this way: RAD or RPD decisions, refused permits or permanent residence, ineligible refugee claims, PRRA, refused deferral of removal. When removal is imminent, an urgent stay motion may be brought.

How we help

Our support

Every file is different and no outcome can be guaranteed. Here is how we work.

1
Assess the chances
Analysis of the decision and reasons to identify errors of law or procedural fairness.
2
File on time
Notice of application for leave and judicial review filed on time.
3
Draft the record
Affidavit, memorandum and case law in support of the application for leave.
4
Argue and protect
Representation at the hearing and, if needed, a motion to stay removal.

Frequently asked questions

Your questions

Is it a real appeal?

Not exactly. The Federal Court does not make a new decision on the merits: it checks whether the decision is reasonable and fair, and may set it aside so it can be redone.

What is the deadline?

Generally 15 days for a decision made in Canada and 60 days for a decision made abroad, from the date you were notified.

Does the application stay my removal?

Not automatically in every case. If removal is scheduled, a stay motion is often needed. We assess the urgency with you.

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Home · Practice areas · PRRA and stay of removal

Pre-removal risk assessment

PRRA: every day counts.

If the Canada Border Services Agency gave you a notice offering a pre-removal risk assessment, the time to act is very short. We prepare your submissions and the evidence of the risk you would face if returned.

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The deadline to file the PRRA application and your submissions is stated in the CBSA notice and is counted in days. Bring this notice to your very first call.

PRRA and stay of removal

What is a PRRA?

The pre-removal risk assessment (PRRA) allows a person subject to a removal order to ask Immigration, Refugees and Citizenship Canada to assess the risks they would face in their country: persecution, torture, risk to life or risk of cruel and unusual treatment or punishment.

The PRRA is provided for in section 112 of the Immigration and Refugee Protection Act. The decision is usually made on the written record, without a hearing. The quality of the written submissions and documentary evidence is therefore decisive.

Eligibility for a PRRA depends on your history: a recently rejected refugee claim, for example, may lead to a waiting period. We first check whether you are eligible and whether other remedies are available.

How we help

Our support

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1
Check your eligibility
Analysis of the CBSA notice, your immigration history and the applicable deadlines.
2
Build the evidence of risk
Country condition documentation, statements, reports and new elements since your last decision.
3
Draft the submissions
Structured legal submissions, filed within the deadline.
4
Prepare next steps
If the decision is unfavourable: judicial review in Federal Court and, if needed, a stay of removal.

Frequently asked questions

Your questions

How long do I have to file a PRRA?

The deadline is stated in the notice the CBSA gave you, and it is very short. Contact the firm the same day you receive the notice.

Does a PRRA stay my removal?

In some cases, a first PRRA application filed on time stays the removal order until the decision. This is not automatic in every situation; we check yours.

What if the PRRA is refused?

An application for leave and judicial review may be filed in Federal Court, often with a motion to stay removal.

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Federal Court Refused refugee claim Humanitarian and compassionate grounds

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Home · Practice areas · Humanitarian and compassionate grounds

Humanitarian and compassionate application

When your life is here.

A humanitarian and compassionate application lets you apply for permanent residence from within Canada when your situation warrants it, even if you do not meet the requirements of another program.

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This application does not, on its own, stay a removal order. If removal is scheduled, other urgent steps may be needed.

Humanitarian and compassionate grounds

What is it?

Section 25 of the Immigration and Refugee Protection Act allows the Minister to grant permanent residence on humanitarian and compassionate grounds. The decision is based on your situation as a whole.

Factors considered include your establishment in Canada (work, studies, volunteering, family and social ties), the best interests of any children directly affected and the hardship you would face if returned to your country.

Certain restrictions apply, for example when a refugee claim is pending or was recently rejected. We first check whether the application is admissible in your situation.

How we help

Our support

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1
Assess admissibility
Checking restrictions and the best time to file.
2
Document your establishment
Employment, taxes, studies, community involvement, support letters: a concrete and complete file.
3
Put the child first
Evidence of the best interests of the children: schooling, health, ties and effects of a departure.
4
Draft the submissions
Legal submissions linking the evidence to the criteria applied by IRCC.

Frequently asked questions

Your questions

How long does a decision take?

These applications often take a long time to process. IRCC's published processing times give an order of magnitude; a complete file from the outset avoids further delays.

Can I apply if my refugee claim is pending?

As a general rule, no: the law limits this. We review your situation to determine the right timing and strategy.

Does the application prevent my removal?

Not on its own. If removal is imminent, a deferral request to the CBSA or a judicial stay may be considered.

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Permanent residence PRRA and stay of removal Refused refugee claim

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Home · Practice areas · Permanent residence

Permanent residence

Toward permanent residence, without missteps.

Several paths lead to permanent residence: family sponsorship, protected person status, Quebec economic programs or a humanitarian and compassionate application. We identify the strongest path for your situation.

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An incomplete application or an error in the forms can lead to a refusal or months of delay. Checking upfront avoids many problems.

Permanent residence

Which path is right for you?

Family sponsorship allows a Canadian citizen or permanent resident to sponsor, subject to conditions, their spouse, common-law partner, children and, in some cases, parents. In Quebec, the sponsor must also sign an undertaking with the immigration ministry.

People granted refugee protection may apply for permanent residence as protected persons, including family members under certain conditions.

For skilled workers, Quebec selects its candidates through its own program and the Arrima platform; the Quebec Selection Certificate comes before the federal application. Finally, a humanitarian and compassionate application offers an exceptional path when no other fits.

How we help

Our support

Every file is different and no outcome can be guaranteed. Here is how we work.

1
Choose the right path
Analysis of your eligibility for each program and the risks specific to your file.
2
Build a complete file
Personalized document list, verified forms and translations.
3
Follow the application
Responses to IRCC or Quebec requests for information, updates and interview.
4
Handle the unexpected
Refusal, procedural fairness letter, inadmissibility: we prepare the response.

Frequently asked questions

Your questions

How long does a permanent residence application take?

Processing times vary widely by program and are published by IRCC and the Quebec immigration ministry. We give you a realistic estimate for your path.

Can I include my family?

In most programs, the spouse or partner and dependent children can be included, subject to conditions. We check who can be included in your case.

My temporary status expires soon. What should I do?

You must act before it expires: an extension, maintained status or restoration may be possible depending on the situation.

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Humanitarian and compassionate grounds Economic immigration Refugee claims

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Home · Practice areas · Economic immigration

Workers, employers and business people

Work and settle in Quebec.

Whether you are a foreign worker, an employer recruiting internationally or an entrepreneur, we build an immigration strategy tailored to your professional project.

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Economic immigration programs change often. An up-to-date strategy, checked before filing, makes the difference.

Economic immigration

The main paths

Work permits may be employer-specific, often supported by a labour market impact assessment (LMIA), or LMIA-exempt, notably through francophone mobility for a job outside Quebec.

For permanent residence, Quebec selects skilled workers through its own program: an expression of interest in Arrima leads, upon invitation, to an application for a Quebec Selection Certificate, then to the federal application.

Entrepreneurs, investors and self-employed workers have separate programs, with conditions to meet after arrival.

How we help

Our support

Every file is different and no outcome can be guaranteed. Here is how we work.

1
For workers
Choice of permit, complete file, extensions and transition to permanent residence.
2
For employers
LMIA, compliant job offers, applicable exemptions and preparation for compliance inspections.
3
For entrepreneurs
Analysis of the business project, building the file and following the conditions.
4
A single point of contact
Coordinating federal and Quebec requirements, from the first permit to residence.

Frequently asked questions

Your questions

What is an LMIA?

The labour market impact assessment is issued by Employment and Social Development Canada. It confirms that an employer may hire a foreign worker for a given position. Some jobs are exempt.

I speak French. Are there advantages?

Yes: francophone mobility allows a work permit without an LMIA for a job outside Quebec. In Quebec, knowledge of French is an important factor in permanent selection.

Can my employer help me with permanent residence?

A job offer and experience gained in Quebec can strengthen your application. We assess the best path with you.

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Related situations

Permanent residence Humanitarian and compassionate grounds Federal Court

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Home · Practice areas · Labour and employment law

Employees and employers

Your rights at work, defended with precision.

Employee or employer, a workplace dispute is best handled early and methodically. We assess your situation, your remedies and your deadlines, then we act: negotiation, complaint or representation.

Book a consultation Call the firm

Several labour law remedies have short deadlines, sometimes 45 days after the end of employment. Do not wait to have your situation assessed.

On this page

Situations we handle, among others

Dismissal and termination of employment Psychological harassment Labour standards and unpaid wages Employment contracts and severance agreements Remedies before labour bodies

Labour and employment law

Dismissal and termination of employment

A dismissal, layoff or end of contract often raises questions: was notice respected, is there good and sufficient cause, is the severance offered reasonable?

The Act respecting labour standards provides minimum notice based on length of service and, for an employee with at least two years of uninterrupted service, a remedy against dismissal without good and sufficient cause. This complaint must be filed with the CNESST within 45 days of the dismissal, a strict deadline. The Civil Code of Québec also provides for reasonable notice.

How we help

Analysis of the termination and severance
Complaint to the CNESST and representation
Negotiation of a severance agreement

Labour and employment law

Psychological harassment

Every employee has the right to a workplace free from psychological harassment, including sexual harassment. The employer must prevent harassment and stop it when informed of it, notably through a policy.

A complaint may be filed with the CNESST within two years of the last incident of the conduct. For unionized employees, the remedy generally goes through the grievance procedure. For employers, a compliant policy and a well-conducted investigation are essential.

How we help

Assessment of the situation and the evidence
Complaint and representation
For employers: policy, investigation and compliance

Labour and employment law

Labour standards and unpaid wages

Unpaid wages, overtime, vacation, statutory holidays or indemnities: the Act respecting labour standards sets minimum conditions.

A monetary claim may be filed with the CNESST, as a general rule within one year of the date each amount was due. We help you calculate what you are owed and choose the right remedy.

How we help

Calculation of amounts owed
Claim with the CNESST
Formal notice and recovery

Labour and employment law

Employment contracts and severance agreements

An employment contract, non-competition clause or severance agreement binds both parties, sometimes for a long time. A non-competition clause, for example, must be limited in time, place and type of work to be valid.

Before signing a release or agreement, it is wise to check what you are giving up and what you are receiving.

How we help

Review and drafting of contracts
Non-competition and confidentiality clauses
Review of a severance agreement before signing

Labour and employment law

Remedies before labour bodies

Depending on the situation, the remedy may fall under the CNESST, the Tribunal administratif du travail, a grievance arbitrator for unionized employees, or the civil courts.

We determine the right forum, prepare the evidence and represent you, favouring a negotiated solution when it is in your interest.

How we help

Choice of forum and deadlines
Preparation of evidence
Representation and negotiation

Frequently asked questions

Your questions

How long do I have to challenge my dismissal?

It depends on the remedy. If you have at least two years of continuous service, the complaint for dismissal without good and sufficient cause must be filed within 45 days of the dismissal. Even without that seniority, a complaint can be filed within 45 days if the employer dismissed or penalized you because you exercised a right (prohibited practice). A civil claim may also be available, generally within three years. If you work for a federally regulated business (bank, interprovincial transport, telecommunications), other rules and deadlines apply. Have your situation assessed quickly.

I am an employer: can you help me?

Yes, the firm also advises employers: contracts, policies, terminations, complaints and compliance.

Should I sign the severance agreement I was offered?

It is wise to have it reviewed before signing, as it often includes a release that prevents you from pursuing remedies afterwards.

I am a temporary foreign worker: do I have the same rights?

Yes. Labour standards also protect temporary foreign workers, whatever their permit. If you are being abused, or are at risk of abuse, on an employer-specific permit, an open work permit for vulnerable workers may be available. The firm can advise you on both sides: employment and immigration.

Go further

Other practice areas

Civil litigation Immigration and refugee protection

This list is not exhaustive. For any other matter, contact the firm.

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Individuals and businesses

Assert your rights, or defend yourself.

A civil dispute is often best resolved with a clear strategy from the outset. We assess your chances, favour negotiation first and, if needed, represent you before the courts.

Book a consultation Call the firm

As a general rule, a civil action is prescribed after three years, and a defamation action after one year from knowledge of the harm. Some remedies have even shorter deadlines, for example against a municipality or following a newspaper article. Do not let these deadlines pass.

On this page

Situations we handle, among others

Formal notices and claims Recovery of amounts owed Civil liability and defamation Contractual disputes Representation before the civil courts

Civil litigation

Formal notices and claims

A formal notice is often the first step in a dispute: it clearly states what is claimed and sets a reasonable time to comply. Well drafted, it frequently settles the matter without a trial.

Received a formal notice? It is important to respond thoughtfully, within the time indicated.

How we help

Drafting a formal notice
Responding to a formal notice received
Negotiating a settlement

Civil litigation

Recovery of amounts owed

Unpaid invoice, unpaid loan, deposit not returned: recovery begins with an assessment of the claim and the debtor's solvency.

Depending on the amount, the case falls under the Small Claims Division, the Court of Québec or the Superior Court. In small claims, the parties represent themselves, except with exceptional permission of the court; we can still advise you and help you prepare your file.

How we help

Assessment of the claim
Recovery proceedings
Enforcement of the judgment

Civil litigation

Civil liability and defamation

Everyone must make good the harm they cause to others through their fault. This covers material, bodily or moral damage, and harm to reputation.

In defamation matters, the time to act is short, generally one year from the day the person became aware of the harm. For an article published in a newspaper, a specific law imposes even shorter deadlines and prior notice. Acting quickly also helps limit the spread.

How we help

Assessment of fault, harm and causation
Defamation action or defence
Assessment of damages

Civil litigation

Contractual disputes

Poorly performed work, a breached contract, a contested termination: a contractual dispute is analyzed based on the contract, the correspondence and the facts.

We review your obligations and those of the other party, and seek the most effective solution: negotiation, mediation or proceedings.

How we help

Analysis of the contract and obligations
Negotiation and mediation
Representation before the courts

Civil litigation

Representation before the civil courts

When negotiation is not enough, we prepare and conduct the case before the competent court: originating application, evidence, examinations, settlement conference and trial.

The costs and duration of proceedings are discussed from the outset, so you can make an informed decision.

How we help

Proceedings and evidence
Settlement conference
Trial and appeal

Frequently asked questions

Your questions

How long do I have to sue?

As a general rule, three years from the day the harm appeared; one year in defamation matters. Some situations have different deadlines: have your file assessed.

Should I send a formal notice before suing?

In most cases, yes. It often settles the dispute and is useful for the rest of the file. Note that a formal notice does not interrupt the limitation period: if the deadline to act is near, the claim must be filed in court in time.

Can you represent me in small claims?

No, except with exceptional permission of the court: parties represent themselves in small claims. We can still advise you and help you prepare your file before the hearing.

I have been sued: what should I do?

Do not leave it unanswered. The time to respond is short, generally 15 days from service, and it may differ in small claims. Contact the firm as soon as you receive it, with the documents in hand.

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Other practice areas

Labour and employment law Immigration and refugee protection

This list is not exhaustive. For any other matter, contact the firm.

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Immigration et protection des réfugiés

Droit du travail et de l'emploi

Litige civil

Votre demande d'asile a été jugée irrecevable

Vous avez une audience devant la SPR

Votre demande d'asile a été refusée

Vous avez reçu une mesure de renvoi

Vous demandez un sursis administratif

Vous demandez un sursis judiciaire

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Préparer le témoignage

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Situations liées

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Comment fonctionne le recours à la Cour fédérale?

Comment nous vous aidons

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